La garantie décennale qui est due à tout acheteur d'un logement neuf est destinée à assurer son dédommagement si le gros oeuvre de l'édifice avait un défaut qui compromettrait sa solidité ou qui ne permettrait plus aux occupants du logement d'y habiter.

Cette garantie débute le lendemain de la réception des travaux. Lors de cette réception des travaux, l'acheteur du logement l'inspecte minutieusement pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément à ses attentes et aux engagements du constructeur. S'il constate que des travaux n'ont pas été effectués correctement ou qu'ils ne sont pas conformes aux stipulations du contrat, il formule des réserves qui sont consignées sur un procès-verbal. En outre, il bénéficie d'un délai de huit jours à partir du moment où les clés lui ont été remises pour attirer l'attention du constructeur sur les défauts non consignés sur le procès-verbal de réception.

En outre, si les travaux ne sont pas terminés, il peut refuser la réception et s'arranger avec le constructeur pour la reporter à une date ultérieure. Dans ce cas, la garantie décennale ne s'appliquera qu'à partir le lendemain de la réception définitive.

Sachez que la réception des travaux constitue une étape essentielle pour la mise en jeu de la garantie décennale au cas où cette démarche serait nécessaire. Elle est donc indispensable pour tout chantier de construction ou pour toute rénovation importante d'un bâtiment. En principe, elle est réalisée d'un commun accord entre le constructeur et le maître d'ouvrage. Toutefois, si vous n'arrivez pas à obtenir des constructeurs qu'il accepte rendez-vous pour la réception, vous pouvez faire fixer une date par l'autorité judiciaire.

Elle constitue l'étape à partir de laquelle la responsabilité légale du constructeur est engagée, sa responsabilité contractuelle ne pouvant être mise en jeu que pendant la période qui lui est antérieure. C'est ce qui explique que la garantie décennale et les autres garanties ne s'appliquent qu'une fois que cette étape a été réalisée.

Afin d'éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de demander à votre constructeur de vous présenter son contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile décennale et de bien lire les conditions auxquelles doit répondre le procès-verbal de réception des travaux pour que cette garantie puisse s'appliquer.

Lors de la réception des travaux, vous avez intérêt à vous faire assister par votre architecte. Demandez-lui de vérifier de très près la qualité du gros ½uvre de l'édifice et de s'assurer du fait que toutes les normes relatives à la sécurité et la stabilité de la construction sont respectées. Cette précaution est indispensable pour que personne ne puisse contester votre démarche si un défaut non découvert lors de la réception nécessitait l'application de la garantie décennale. En effet, il ne faudrait pas que l'assureur puisse prétendre que le défaut invoqué pouvait être détecté par une personne qualifiée le jour de la réception.