L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? - Blog Etik-Assurance.com
Lundi-vendredi 9h-12h/14h-17h : 04 72 17 82 82
Vous êtes ici : Accueil Etik assurance professionnelle > Blog Etik assurance > dommage ouvrage > L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? - 27-08-2015
By Etik Assurance :

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
DO
du par
L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Particulier ou personne morale, vous avez décidé de faire réaliser des travaux de construction d’une certaine importance, comme bâtir une maison, ou encore agrandir ou réhabiliter un bâtiment ancien dont vous êtes propriétaire. A cette occasion, vous devenez maître d’ouvrage, et ces travaux s’inscrivent obligatoirement dans un système d’assurance construction à deux volets, essentiel pour vous protéger en cas de sinistre.

Constructeur et maître d’ouvrage : quelles sont les obligations légales de chacun en matière d’assurance construction ?

Les constructeurs et artisans doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir la responsabilité décennale qu’ils doivent à leurs clients/maîtres d’ouvrage.

Le client-maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages ouvrage (DO).

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage et comment fonctionne-t-elle ?

C’est une assurance de chose, c’est-à-dire qu’elle n’assure pas la responsabilité d’un constructeur, mais uniquement le bien construit. Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, au terme de la première année suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans plus tard. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant. Autre point important : elle jouera même si l’entrepreneur a depuis lors cessé son activité ou déposé son bilan.

A quoi sert-elle ?

L’assurance DO couvre le propriétaire maître d’ouvrage contre les dommages intervenant dans le cadre de la garantie décennale. En cas de sinistre, elle vous permet d’obtenir rapidement le versement des sommes nécessaires aux réparations des dommages, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Concrètement, l’assureur avancera le montant des réparations, puis se retournera contre le ou les professionnels impliqués.


Quels sont les dommages couverts par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, ainsi que les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, le rendent inhabitable ou empêchent son utilisation normale.

Mais attention, seuls les dommages représentant une certaine gravité peuvent être couverts, tels que l’apparition de fissures importantes, l’affaissement d’un plancher, un risque d’effondrement de toiture, des infiltrations d’eau, des défauts d’isolation thermique des murs, ou encore une installation électrique défectueuse.

Sont également assurés les dommages touchant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : les enlever, les démonter ou les remplacer porterait préjudice à l'ouvrage fondamental. Par exemple, une canalisation encastrée dans un mur constitue un élément indissociable de la construction d'une salle de bain.

Ne sont pas couverts par l’assurance DO :
- les sinistres survenant pendant les travaux, qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur
- le non-achèvement des travaux dans les délais impartis, couvert par d’autres garanties
- un problème dû au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique
- des sinistres pris en charge par votre assurance multirisque habitation, comme un dégât des eaux causé par une machine à laver, un incendie déclenché par une bougie, etc.

Absence d’assurance dommages ouvrage : quelles sont les conséquences possibles ?

En cas de problème, vous devrez assigner vous-même l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. La procédure sera longue (comptez 5 à 10 ans) et coûteuse. Il vous faudra aussi avancer vous-même les fonds nécessaires pour réparer les dommages.
De plus, si vous vendez votre bien avant l’expiration de la garantie décennale, l’acheteur pourra se retourner contre vous si des dommages menacent la solidité de l’immeuble ou le rendent inhabitable, quand bien même une clause dans l’acte de vente le lui interdit : une telle clause est illicite.

Interrogez notre équipe pour obtenir votre devis d'assurance dommages ouvrage >>
Univers d'actualités
Découvrez ci-dessous nos univers d'actualité :

RC PROFESSIONNELLE

GARANTIE DECENNALE

PRO DE L'AUTO

DOMMAGES OUVRAGE

ASSURANCE ENTREPRISE

Etik assurance vous propose régulièrement de nouvelles actualités et de nouvelles astuces pour mieux gérer les risques et répondre à vos obligations professionnelles. Abonnez-vous gratuitement au flux d'actualité d'Etik pour recevoir directement sur votre email les dernières informations pratiques.
s'abonner à notre fil d'actu
devis en ligne Etik
Garanties ETIK ASSURANCE
Etik Assurance

Les dernières actualités concernant l'assurance entreprise

du 06-05-2015 par
Faites la distinction entre un maître d'ouvrage et un maître d'oeuvre facilement. Voici les définitions de l'un et de l'autre.
du 11-07-2014 par
Connaissez-vous bien les assurances obligatoires à souscrire dans le cadre de la construction d’une habitation ? La Garantie dommages ouvrage, qui
Etik Assurance

Une équipe de spécialistes et d'experts à votre écoute

Consultants Etik
Toute l'équipe d'Etik vous accueille du lundi au vendredi au 04 72 17 82 82
L'ensemble de l'équipe commerciale d'Etik s'efforce de répondre à vos questions et vos interrogations tout au long de l'année, concernant la mise en place ou le suivi de vos contrats d'assurance.
  • Nicolas Gimel
    Nicolas G.

    Directeur commercial de
    l'équipe d'Etik, à vos cotés pour les problématiques...

    En Savoir +
    Nicolas GIMEL

    Directeur commercial d'Etik, Nicolas est à vos cotés pour les problématiques de décennale liées aux métiers de l'ingénierie en bâtiment.

    Riche de plusieurs années dans l'univers des assurances professionnelles, Nicolas est également l'interlocuteur dédié à l'univers des dommages ouvrage pour les particuliers ou les professionnels.

    Faites appel à ses connaissances sans attendre

    Contacter Nicolas G.
    Nicolas Gimel
    "Dir. Commercial"
    • Décennales Artisan
    • Dommages Ouvrage
    • Rc Professionnelle
    • Toutes assurance Pro...
    certifié Etik
  • Damien Petit
    Damien P.

    Responsable du service décennale pour les artisans du bâtiment et ...

    En Savoir +
    Damien PETIT

    Responsable de la souscription en assurance décennale et l'ensemble des problématiques des artisans du bâtiment.

    Riche d'une grande expérience dans le domaine du bâtiment Damien saura vous orienter vers la solution la plus adaptée pour votre entreprise selon votre taille et vos besoins.

    Faites appel à ses compétences pour comparer votre contrat actuel.

    Contacter Damien P.
    Damien Petit
    "Un artisan ?"
    • Décennale Artisan
    • Prévoyance artisan
    • Flotte véhicules pro
    • Protection juridique...
    Certifié Etik
  • Jordan Faure
    Jordan F.

    Souscripteur dédiée à l'ensemble des métiers de l'automobile que vous...

    En Savoir +
    Jordan FAURE

    Responsable de la souscription des professionnels de l'automobile, Jordan s'occupe des nombreux négociants, mandataires ou garagistes qui nous contacte chaque mois.

    Riche des produits exclusifs d'Etik, Jordan vous oriente et vous conseille parmi les produits existants sur ce marché de spécialistes.

    Entrez en contact avec Séverine pour mieux répondre à vos obligations.

    Contacter Jordan F.
    Jordan Faure
    "Pro de l'auto ?"
    • Garagistes
    • Négociants auto/moto
    • Casses automobiles
    • Protection juridique
    Certifié Etik
  • MF
    Marie F.

    Souscriptrice du service responsabilité civile professionnelle de votre...

    En Savoir +
    Marie FAUCON

    Souscriptrice en responsabilité civile professionnelle, Marie vous trouve une solution sous quelques heures auprès des principales compagnies.

    Bénéficiez des meilleures solutions d'assurance professionnelle pour votre activité.

    Offrez vous les meilleures solutions du marché auprès d'un spécialiste

    Contacter Marie Faucon
    Marie FAUCON
    "Une Rc pro ?"
    • Consultants
    • Sociétés de sécurité
    • Diagnostiqueurs immo
    • Rc Professionnelle...
    M. F
  • Amaury DEVERCHERE
    Amaury D.

    Souscripteur dédié aux professionnels du bâtiment et particulièrement aux...

    En Savoir +
    Amaury DEVERCHERE

    Souscripteur dédié aux professionnels du bâtiment et particulièrement aux artisans de second oeuvre.

    Amaury fait parti de l'équipe décennale et vous propose la gamme complète des produits Etik dédiés aux artisans du bâtiment.

    Faites appel aux services de Amaury pour toute problématique liée à la décennale ou à ses dérivés (locaux, flotte, etc...).

    Contacter Amaury Deverchere
    Amaury DEVERCHERE
    "Un artisan ?"
    • Décennale Artisan
    • Flotte véhicules
    • Multirisques pro
    • Protection juridique
    Certifié Etik
  • Mama Benkorrech
    Mama B.

    Responsable des services sinistres, Mama est à votre service afin de faciliter...

    En Savoir +
    Mama BENKORRECH

    Responsable des services sinistres, Mama est à votre service afin de faciliter les échanges avec les compagnies lors d'un sinistre.

    Mama est en charge de l'ensemble des dossiers sinistres quelle que soit la garantie appelée. Elle vous conseille et vous oriente tout au long de la procédure jusqu'au règlement.

    Un service sinistre de qualité est gage de sérieux pour l'ensemble de nos clients.

    Contacter Mama B.
    Mama Benkorrech
    "Un sinistre ?"
    • Ouverture sinistre
    • Gestion des sinistres
    • Règlements
    • Divers contrats
    Certifié Etik
Etik Assurance

L'ensemble de nos partenaires qui nous font confiance

Logo MMA
Logo Axa
Logo CFDP
Logo Allianz
Logo GAN
Logo Tokio
Logo QBE
Logo april
Logo hiscox
Logo xenassur
Logo albingia
Logo axeria
Logo Ace
Logo Eba
Logo GROUPAMA
Logo Generali
Logo SWISSLIFE
Logo AUXILIAIRE
Logo das

HAUT DE PAGE