Particulier ou personne morale, vous avez décidé de faire réaliser des travaux de construction d’une certaine importance, comme bâtir une maison, ou encore agrandir ou réhabiliter un bâtiment ancien dont vous êtes propriétaire. A cette occasion, vous devenez maître d’ouvrage, et ces travaux s’inscrivent obligatoirement dans un système d’assurance construction à deux volets, essentiel pour vous protéger en cas de sinistre.

Constructeur et maître d’ouvrage : quelles sont les obligations légales de chacun en matière d’assurance construction ?

Les constructeurs et artisans doivent souscrire une assurance décennale pour couvrir la responsabilité décennale qu’ils doivent à leurs clients/maîtres d’ouvrage.

Le client-maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages ouvrage (DO).

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage et comment fonctionne-t-elle ?

C’est une assurance de chose, c’est-à-dire qu’elle n’assure pas la responsabilité d’un constructeur, mais uniquement le bien construit. Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, au terme de la première année suivant la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 ans plus tard. Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivant. Autre point important : elle jouera même si l’entrepreneur a depuis lors cessé son activité ou déposé son bilan.

A quoi sert-elle ?

L’assurance DO couvre le propriétaire maître d’ouvrage contre les dommages intervenant dans le cadre de la garantie décennale. En cas de sinistre, elle vous permet d’obtenir rapidement le versement des sommes nécessaires aux réparations des dommages, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Concrètement, l’assureur avancera le montant des réparations, puis se retournera contre le ou les professionnels impliqués.


Quels sont les dommages couverts par l’assurance DO ?

L’assurance dommages ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, ainsi que les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, le rendent inhabitable ou empêchent son utilisation normale.

Mais attention, seuls les dommages représentant une certaine gravité peuvent être couverts, tels que l’apparition de fissures importantes, l’affaissement d’un plancher, un risque d’effondrement de toiture, des infiltrations d’eau, des défauts d’isolation thermique des murs, ou encore une installation électrique défectueuse.

Sont également assurés les dommages touchant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : les enlever, les démonter ou les remplacer porterait préjudice à l'ouvrage fondamental. Par exemple, une canalisation encastrée dans un mur constitue un élément indissociable de la construction d'une salle de bain.

Ne sont pas couverts par l’assurance DO :
- les sinistres survenant pendant les travaux, qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur
- le non-achèvement des travaux dans les délais impartis, couvert par d’autres garanties
- un problème dû au vieillissement de la maison ou la réparation d’un dégât esthétique
- des sinistres pris en charge par votre assurance multirisque habitation, comme un dégât des eaux causé par une machine à laver, un incendie déclenché par une bougie, etc.

Absence d’assurance dommages ouvrage : quelles sont les conséquences possibles ?

En cas de problème, vous devrez assigner vous-même l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. La procédure sera longue (comptez 5 à 10 ans) et coûteuse. Il vous faudra aussi avancer vous-même les fonds nécessaires pour réparer les dommages.
De plus, si vous vendez votre bien avant l’expiration de la garantie décennale, l’acheteur pourra se retourner contre vous si des dommages menacent la solidité de l’immeuble ou le rendent inhabitable, quand bien même une clause dans l’acte de vente le lui interdit : une telle clause est illicite.

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