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Les attestations décennale bientôt standardisées

Les attestations décennale bientôt standardisées
Décennale
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Les attestations décennale bientôt standardisées
Rôle de l'attestation décennale pour les constructeurs

La loi prévoit que tous les professionnels de la construction doivent remettre au maître d'ouvrage un document appelé attestation de garantie décennale, pour chaque chantier. Il s'agit d'un document qui a pour rôle de justifier la souscription de la garantie décennale, tout en précisant les caractéristiques propres au contrat d'assurance. L'attestation est émise par l'assurance, un agent ou un courtier agréé.

Adoption de la loi "Hamon" et de l'arrêté sur les attestations standardisées

Le 17 mars 2014, la loi "Hamon" a été adoptée, incluant le principe de standardisation des attestations de garantie décennale. Les discussions sur la finalisation de l'arrêté ont enfin abouti et ce dernier a été décidé en date du 5 janvier 2016. Le texte précise les mentions obligatoires qui devront figurer dans chaque attestation d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) dès le 1er juillet 2016.

Buts de cet arrêté

Il apparaissait essentiel de mettre en place une mesure permettant d'améliorer la lisibilité des attestations, mais aussi d'en augmenter la sécurité juridique. Chaque attestation devant être fournie au maître d'ouvrage par les constructeurs accompagnera les devis et factures pour le chantier. Ce document doit être également joint aux actes de vente de biens immobiliers cédés, quand la transaction a lieu avant la fin du délai décennal.

Contenu et dispositions

L'attestation standardisée présente des contraintes minimales qui ne peuvent être ni dérobées ni modifiées ou dénaturées. Le Code des assurances précise également qu'aucune mention ne peut faire référence à quelconques dispositions contractuelles du moment qu'elles ne font pas partie intégrante de l'attestation standardisée.

L'arrêté du JORF n°0010 du 13 janvier 2016 liste les informations qui doivent être présentes dans l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale, de même que les différentes formules à reproduire. Le Code des assurances distingue les contenus obligatoires à produire dans un contrat souscrit à titre individuel pour un ensemble d'opérations de construction ou pour une opération particulière, et dans le cadre d'un contrat collectif de responsabilité décennale.

Dans les mentions obligatoires, on retrouve les éléments permettant d'identifier précisément l'assuré et l'assureur (avec les numéros d'identification et du contrat). Ensuite, le document doit comporter la période de validité de même que la date d'établissement de l'attestation décennale. Ensuite, il convient d'indiquer les activités et missions qui seront exercées, la date d'ouverture du chantier et son étendue géographique, les coûts d'opération de construction, la nature des techniques utilisées ainsi que la présence, cas échéant, d'un contrat collectif et le montant de la franchise absolue. En revanche, l'arrêté n'exige pas de devoir mentionner le montant de la prime payée par l'assuré.
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