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By Etik Assurance :

Comment doit-on assurer une agence immobilière ?

Comment doit-on assurer une agence immobilière ?
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Comment doit-on assurer une agence immobilière ?
Tout agent immobilier doit avant d’obtenir sa carte professionnelle souscrire une assurance agence immobilière comme la garantie financière et l'assurance responsabilité civile.


Que couvre la garantie financière ?

La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 rend cette garantie obligatoire pour tout agent qui détient des fonds et exerce ses fonctions dans le domaine de la transaction immobilière, la gestion locative et le syndic de copropriété.

Cette garantie permet de bénéficier de certains avantages. En effet elle est un atout à mettre en avant dans la discussion avec les clients. Ces derniers voient la restitution des fonds qu’ils déposent dans l’agence immobilière garantie.

Les compagnies d’assurance et autres établissements financiers sont autorisés à livrer ce type de garanties.

Si l’agence venait à fermer ses portes (redressement, liquidation), le garant doit publier un avis dans les 3 jours dans un journal de la ville du siège social de l’agence et avertir la préfecture.

A compter de cette date, la garantie cesse de s’appliquer. Les clients en attente de versements ou de remises d’argent doivent être avertis par lettre recommandée. Ils ont trois mois pour faire valoir leurs droits, au delà, la demande est irrecevable.


Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance est obligatoire pour beaucoup de professions réglementées dont celle du BTP, du droit, de la comptabilité et pour les agences immobilières. S’agissant de professionnels qualifiés sensés avoir toutes les connaissances techniques pour exercer, cette assurance résulte du fait que les sommes mis en jeu sont importantes.
Cette assurance couvre cependant tous les risques qui sont liés aux dommages corporels et incorporels, matériels et immatériels causés à des tiers comme les clients et les fournisseurs. Elle couvre l’insolvabilité du locataire (loyers impayés)

Ces risques sont ceux susceptibles de résulter de l’exercice de cette profession dans le cadre de la vente ou la location d’appartements, mais aussi le vol, le détournement et l’abus de confiance.

L’assurance a pour but de réparer le préjudice.

Une garantie annexe consiste à protéger juridiquement l’agent immobilier. Cette garantie prend en charge la défense pénale et les recours en justice (frais d’avocat, d’expert, huissier…)


Que couvre l'assurance multirisque local ?

Comme l’assurance habitation destinée aux particuliers, les professionnels doivent souscrire une assurance multirisques professionnel qui couvrent leurs locaux et ce qu’ils contiennent mais aussi la responsabilité civile de ses occupants.

Cette assurance est essentielle car elle garantit la survie de la société après un sinistre tel qu’un incendie, des dégâts des eaux, le vol et le vandalisme : mais aussi la perte d’exploitation ou la perte de la valeur du fond de commerce….
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