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Vous êtes ici : Accueil Etik assurance professionnelle > Blog Etik assurance > dommage ouvrage > Exemples de mise en place de la garanties dommages ouvrage - 11-07-2014
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Exemples de mise en place de la garanties dommages ouvrage

Exemples de mise en place de la garanties dommages ouvrage
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Exemples de mise en place de la garanties dommages ouvrage
Garantie dommages ouvrage : obligatoire en cas de construction d’une maison

Connaissez-vous bien les assurances obligatoires à souscrire dans le cadre de la construction d’une habitation ? La Garantie dommages ouvrage, qui doit être entérinée avant l’ouverture du chantier, couvre certains dommages de construction du logement et est obligatoire pour le maître d’ouvrage responsable du chantier. Ainsi, les dommages évoqués touchent plus particulièrement à la solidité de la construction et relèvent de la garantie décennale. L’assurance contractée permet ainsi de procéder soit au remboursement soit à l’exécution des réparations ayant un lien avec la garantie décennale.

Utilité de la garantie construction : quelques exemples

L'assurance dommages ouvrage vous permet de financer des travaux de réparation qui résultent d’un désordre couvert par la garantie décennale obligatoire. Ces « désordres » affectent la solidité du bâtiment et compromettent gravement son habitabilité. Il peut s’agir par exemple de fissures importantes des murs, voire l’affaissement d’un plancher ou l’effondrement d’une charpente. Également prises en compte, les infiltrations d’eau à l’intérieur du logement par une fissure en provenance de la façade, de même qu’une rupture de canalisation encastrée ou bien une infiltration d’eau par la toiture. A noter que les éléments « indissociables » du gros ½uvre (par exemple : les fondations, le plancher, la charpente et la toiture), sont garantis dix ans après réception.

L’utilité d’une assurance dommages-ouvrage pour un professionnel

Grâce à son rôle de préfinancement, la garantie dommages-ouvrage permet une réparation rapide des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun. En cas de non-souscription à une assurance de cette nature, vous risquez d’avoir des difficultés à obtenir réparation d’éventuelles malfaçons. Au-delà du délai de 10 ans suivant l’achèvement du bâtiment, vous serez tenu personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur, en cas de défaut d’assurance.
Sachez que durant cette période de 10 ans, l’assurance couvre le paiement des réparations des désordres provoqués par les architectes, les entrepreneurs, les constructeurs et autres techniciens appelés à réaliser la construction de votre habitation. Les dommages affectant la solidité des éléments réputés « indissociables » sont particulièrement pointés par l’assurance, et concernent les biens dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans porter atteinte à tout ou partie des fondements de l’ouvrage. Retenez cependant les dommages non couverts par l’assurance dommages-ouvrage :

 Les sinistres qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, notamment les incendies et qui surviennent pendant les travaux.

 Le non-achèvement dans les délais prévus, qui est couvert par d’autres garanties.
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