L’assurance dommage ouvrage pour quels travaux ?

Comme vous l’aurez compris l’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour tout propriétaire qui fait construire ou rénover un bâtiment, mais est ce qu’elle concerne tous les travaux ou est ce que certains travaux en sont exonérés ?

Les mêmes travaux que pour l’assurance décennale

Pour faire simple, on peut considérer que l’assurance dommage ouvrage a le même périmètre d’intervention que l’assurance décennale. Définies au sein de la même loi Spinetta de 1978, les garanties décennale et dommages ouvrage sont donc similaires dans leur périmètre l’une venant couvrir la responsabilité de l’artisan mis en cause, la seconde garantissant au maître d’ouvrage une indemnisation en pré financement avant que la compagnie ne fasse ses recours.

Ces deux garanties ne concernent que les travaux de construction ou les travaux de gros oeuvre lorsqu’il s’agit d’une rénovation.
Le périmètre d’intervention de l’assurance décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du code civile ainsi que les articles L.241-1 et L.243-1 du Code des Assurances.

On y retrouve ainsi 3 types de travaux définis par le législateur :
-les ouvrages, éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts
-les éléments d’équipement dissociables couverts
-les ouvrages et éléments d’équipement non couverts


Voici un petit descriptif de chacun de ces types de travaux :

     - Les ouvrages et éléments constitutifs et éléments d’équipement couverts

Sont compris dans cette définition l’ensemble des ouvrages de construction, ainsi que les éléments indissociables qui y sont liés.

On entend par ouvrage et éléments constitutifs l’ensemble des constructions de bâtiment à savoir : les maisons (individuelles, mitoyennes ou en groupe), immeubles d’habitation ou de bureaux, entrepôts, garages, bâtiments industriels ou à usage professionnel, etc… Sont également pris en compte les éléments ayant des fondations tels que les piscines, vérandas, terrasses, murs de soutènement et murs de clôture, pour ne citer qu’eux. Tout les travaux de voiries tels que les routes, chemins d’accès sont également considérés comme des ouvrages au même titre que les éléments de viabilité des ouvrages : les réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, ainsi que les systèmes d’assainissement.

Les éléments d’équipement considérés comme indissociables de l’ouvrage sont également compris dans cette définition. Ils concernent toutes les infrastructures qui ne peuvent être démontées ou remplacées sans entrainer la détérioration ou l’enlèvement de matière de l’ouvrage principal. Cela comprend donc, sans que cette liste soit exhaustive, les éléments suivants : les canalisations et réseaux électriques intégrés aux murs, plafonds ou planchers, l’ensemble des cloisons et plafonds, fenêtre, véranda, velux, portes et volet ou encore les installations liées au chauffage, etc… et tout autre éléments ne pouvant être extrait de l’ouvrage sans en causer des détériorations.

Nous parlons donc bien ici de tous les éléments dits « structurels » de l’ouvrage, et non les éléments d’équipement ou d’embellissement.

     - Les éléments d’équipement dissociables couverts

Il s’agit ici des éléments pouvant entrainer l’impropriété à destination d’un logement. Ces éléments sont compris dans la garantie décennale (et par relation dans le cadre du contrat de dommage ouvrage) lorsqu’ils impactent le logement le rendant impropre à destination. Cette situation d’impropriété à destination ne peut être décidée que par l’expert de la compagnie dommage ouvrage lors d’un sinistre.

     - Les ouvrages et éléments d’équipement non couvert

Il s’agit de tout les éléments et ouvrages qui ne sont pas intégrés dans la garantie décennale et ne sont donc pas couverts par l’assurance dommage ouvrage.

A quel moment faut-il considérer la garantie dommage ouvrage ?

Quel que soit le montant de vos travaux. En effet, même avec un montant de travaux faible votre chantier peut avoir des conséquences importantes sur le reste de votre bâtiment, ce qui doit être couvert par votre assurance dommage ouvrage et la garantie dommages aux existants. Une garantie a ne pas négliger lorsque l’on est en rénovation/réhabilitation d’un logement tellement les conséquences pourraient être graves.

La garantie dommage ouvrage couvre-t-elle tous les dommages ?

Pour résumer, l’assurance dommage ouvrage au même titre que l’assurance décennale, ne concerne que les travaux d’importance et pouvant entrainer des problématiques de solidité de votre logement. Les problématiques d’ordre esthétiques ne sont jamais pris en compte dans la couverture dommage ouvrage sauf à entrainer une impropriété à destination du bien.

La garantie de dommage ouvrage intervient donc pour les travaux de réparation de vices et malfaçons compromettant la solidité d’un immeuble ou de votre maison, ou empêchant son utilisation normale. Seuls les sinistres ayant une gravité certaines seront couverts par votre contrat : fissures dans les éléments de structure, affaissement des sols, rupture de canalisation, risque d’effondrement, etc...