Certains artisans hésitent à souscrire une garantie décennale pourtant obligatoire, dans le cadre de leur activité comme l’impose le législateur. Une erreur lourde de conséquences pour l’entrepreneur ignorant ses obligations et qui peut lui couter très cher.
Qu'est-ce que la garantie décennale et qui doit souscrire ?
On désigne par ce terme la garantie qui est due par un artisan / société de construction avant le début du chantier ; cette garantie couvre tous les dommages potentiels qui surviendraient durant les 10 années qui suivent la réception des travaux finis. Par dommages, on fait référence à tout ce qui pourrait affecter la solidité de la construction soit dans les éléments d'équipements ou les éléments constitutifs, et qui rendent le bien impropre à l'usage prévu. Cela peut concerner la charpente, les murs, le toit, ou tout équipement qui est indissociable de l'ouvrage.
Chaque entreprise qualifiée de "constructeur" doit posséder une garantie décennale. Par "constructeur" on pense aux sociétés qui sont liées au maître d'ouvrage, ainsi que les entreprises qui participent à la construction. Ce sont donc autant les architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études que les électriciens, maîtres d'oeuvre ou techniciens.
Quelle est l'importance de cette garantie pour les constructeurs ?
La garantie décennale couvre tous les dommages qui touchent à la solidité de la construction, la rendant impropre à son utilisation prévue, ou inhabitable. En cas de défaut de conformité ou de vice de construction ou de sol, pour une période de dix ans, la garantie décennale peut être mise en oeuvre. Deux situations peuvent se produire, pour lesquelles la garantie décennale est activée :
- Lorsqu'un élément constitutif de l'ouvrage présente un vice (l'ossature, les fondations, ou la toiture)
- Dès qu'un élément indissociable de l'ouvrage présente un défaut (canalisation, chauffage central)
En revanche, la garantie décennale ne concerne pas les désordres d’ordre esthétique, qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage.
Quel est le texte légal de référence pour la garantie décennale ?
L'obligation de souscrire une garantie décennale est détaillée dans le code des assurances, dans l'article 1792-1 du code civil, L241-1. L'article L243-3 est le texte de référence qui indique les sanctions encourues par les professionnels en cas de non souscription de la garantie décennale.
Que risque l'entreprise qui ne souscrit pas à la garantie décennale ?
Le texte de loi indique ces termes :
"Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement."
En cas de non-souscription à une garantie décennale, le constructeur ou l'entreprise devra assumer les dommages et l'indemnisation par ses propres moyens. En outre, il peut être poursuivi pour faute professionnelle. La condamnation va jusqu'à 75'000 ¤ d'amendes ou même 6 mois d'emprisonnement, uniquement pour le simple fait de ne pas avoir souscrit cette assurance.