L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond :
- soit à la date de la déclaration d'Ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R424- 16 du Code de l'Urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire,
- soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
