Il s'agit, au jour de la signature de la lettre de commande ou de la passation du marché pour le cas où ce dernier ne serait pas précédé d'un autre document contractuel, de travaux réalisés avec des procédés et produits :

-                répondant aux normes françaises homologuées (NF DTU ou NF EN) ou aux règles professionnelles acceptées par la C2P («Commission Prévention Produits mis en ½uvre » de I'Agence Qualité Construction) ou aux normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats parties à l'Accord sur l'Espace Economique Européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P 

ou faisant l'objet au jour de la passation du marché :

-                d'un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d'Application (DTA),ou d'un Avis Technique (ATec), valide et non mis en observation par la C2P,

-                d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,

-                d'un Pass'innovation «vert» en cours de validité.