L'obligation d'assurance décennale a été instaurée en 1978. Cette assurance couvre les maîtres d'oeuvre dont la responsabilité est mise en jeu dix ans durant à compter de la date de réception de l'ouvrage. Cette obligation n'est cependant pas générale: elle est levée pour quelques types de constructeurs et d'ouvrages.

Les travaux entrepris pour leur compte par les collectivités locales ou l'État ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. Par exemple, la construction d'un bâtiment destiné à abriter les administrations d'une communauté urbaine n'implique pas automatiquement la souscription de cette assurance par le maître d'oeuvre. De ce fait, les gros travaux d'infrastructures, lesquels sont d'ailleurs souvent commandités par les collectivités et l'État, n'appellent pas non plus cette obligation. Ces cas de décennale pas obligatoire comprennent les ouvrages édifiés sur des plans d'eau (fleuves, lacs, mers), les constructions issues du génie civil (aéroports, ports, réseaux routiers et ferroviaires...) et les dispositifs assurant le traitement des résidus ou des déchets, peu importe qu'ils dépendent d'une entreprise ou d'une collectivité locale. À noter que cette absence d'obligation d'assurance décennale s'applique à ces ouvrages dans leur ensemble, mais aussi à chacun des éléments qui les constituent. Ainsi la digue ou la darse participant d'un projet portuaire global et construit par un entrepreneur non impliqué dans le reste de l'ouvrage n'engage pas plus celui-ci à souscrire obligatoirement une assurance décennale.

L'entreprise travaillant en sous-traitance est également dédouanée de l'obligation d'une assurance décennale, les textes légaux stipulant que celle-ci incombe uniquement à l'entrepreneur en contact direct avec le maître d'ouvrage. Par exemple l'entreprise chargée par la maître d'oeuvre d'opérer en sous-traitance pour l'installation du réseau électrique n'a pas obligation de souscrire une décennale, même si cela est recommandé. Autre cas de figure pour laquelle la loi est claire: les travaux effectués par une grosse entreprise et pour son compte. Par grosse entreprise la loi entend une société remplissant deux des trois critères suivants: plus de 500 employés, plus de 10 millions d'euros de bilan et chiffres d'affaire excédant 30 millions.

Certaines situations sont cependant mal appréhendées par les textes légaux et entretiennent une certaine confusion. Par exemple, bien que les logements soient exclus a priori de la dispense d'obligation, les travaux effectués par un particulier pour construire son propre logement ne donnent pas lieu à une intervention judiciaire si une assurance décennale n'a pas été souscrit.

En règle générale les éléments d'équipement dissociables (comme un système de ventilation par exemple), s'ils sont l'oeuvre d'un entrepreneur qui n'a pas travaillé en sous-traitance, sont obligatoirement assurés dans le cadre de la décennale. L'exception concerne les équipements à usage strictement professionnel. Sont dans ce cas les lignes de montage et autres installations exploitées dans le cadre d'un établissement industriel.