Tout vendeur de biens, en tant que professionnel, est tenu par la loi des vices cachés du bien qu'il vend. Dans le cas où l'acquéreur renonce à la vente ou ne veut pas procéder au paiement des réparations effectuées, pour cause de vice, il sera obligé de tout rembourser et s'expose à des dommages et intérêts.
Les responsabilités civiles d'un marchand de biens
Le marchand de biens s'occupe à titre professionnel de revendre des biens immobiliers, que ceux-ci aient subis ou non des rénovations. Dans ce contexte, la loi le tient pour responsable de tous les vices du bien vendu qu'ils soient connus ou cachés. Dans l'acte de vente, aucune clause d'exclusion de responsabilité ne devrait figurer et le vendeur ne pourra se prévaloir de son ignorance d'un défaut sur le bien vendu. Ainsi, il sera civilement responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans l'établissement des contrats de vente ou dans l'exécution de toute prestation. Il en est de même pour les fautes présentes sur ses plaquettes publicitaires qui auraient pu induire en erreur l'acheteur, il en sera civilement responsable. Toutefois, le marchand de biens ne pourrait réaliser de lourds travaux, mais plutôt de simples revêtements de sols ou murs ou bien des peintures locales. Au-delà de ces tâches légères, il s'apparente plus à une entreprise de bâtiment qui ne devrait pas s'occuper de l'achat / revente de biens.
Les risques encourus par le marchand de biens
Pour tous vices présents au niveau du bien vendu par le marchand de biens, ou pour toute erreur ou omission dans le contrat ou fautes présentes sur les plaquettes commerciales, le vendeur encourt le remboursement intégral du montant qu'il a perçu. L'acheteur peut, s'il le souhaite, renoncer à l'achat ou ne pas procéder au paiement des travaux effectués s'il pense avoir été floué par le vendeur. Ce dernier risque à cet effet le paiement de dommages et intérêts selon la gravité des dommages subis. Pour se prémunir de ces risques, le vendeur de biens est tenu de contracter une assurance responsabilité civile du marchand de biens. Ce genre d'assurance le couvre tout au long de son activité professionnelle pour l'achat et la revente de biens immobiliers avec ou sans rénovation. Lorsque sa responsabilité est engagée, l'assurance permet de le couvrir à l'égard des tiers ou pour des accidents provoqués par les biens ou les personnes dont il répond ou encore pour des défauts de conformité.
