Vous souhaitez faire construire une maison, un immeuble ou tout autre type de bâtiment ? Découvrez les différents avantages de la dommage ouvrage mais avant toute chose sachez qu’il est obligatoire de souscrire à un contrat dommage ouvrage (DO) avant l’ouverture de votre chantier.
Ce que dit la loi sur la dommages ouvrage
En effet, depuis la Loi Spinetta n°78-12 du 4 Janvier 1978, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite réaliser des travaux.
Extrait du code des assurances : “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”
Pour quels types de chantiers faut-il cette garantie ?
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes donc tenu de souscrire un contrat de dommage ouvrage afin de vous protéger, et ce quel que soit le type de travaux que vous avez prévu :
• construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble
• rénovation, réhabilitation ou agrandissement de votre logement
• travaux de rénovation dans le cadre d’une copropriété
• travaux de gros oeuvre en auto construction au sein de votre domicile
• etc…
Les avantages de la garantie dommage ouvrage
En tant que souscripteur initial le maître d’ouvrage souscrit la garantie pour tous les futurs acquéreurs de son bien. La garantie est automatiquement transférée au nouveau propriétaire.
L’assurance dommage ouvrage vous permet d’être garantit pour la réparation des dommages ou des malfaçons occasionnés. Elle engage l'assureur à prendre en charge tous les vices apparents et défauts qui affectent la stabilité du bâtiment (fissure de murs, infiltration d'eau, problème d’étanchéité, d’isolation ou d’effondrement, etc…).
La garantie dommage ouvrage permet le remboursement des litiges au titre de la responsabilité civile décennale sans que vous ayez à attendre la recherche de responsabilité des éventuels responsables par les tribunaux.
La garantie de dommage ouvrage vous permet d’être indemnisé dans des délais rapides et sans recherche de responsabilité de la part de la compagnie. En effet, beaucoup font l’amalgame entre la garantie dommage ouvrage et la garantie décennale propre aux artisans. Les professionnels du bâtiment sont tenus d’avoir une couverture en responsabilité décennale afin de garantir les travaux de construction ou de rénovation qu’ils réalisent mais cette garantie est propre à leur entreprise, contrairement à la garantie dommage ouvrage qui est propre à votre chantier.
Grâce à la garantie DO, la compagnie d’assurance indemnise les désordres sur le chantier sans avoir une entreprise responsable à trouver, ce qui change tout !
En effet, sans garantie dommage ouvrage vous devriez prouvez la faute d’un professionnel sur votre chantier, afin de faire entrer en jeu sa responsabilité décennale… Ce qui peut être long, couteux et sans aucune certitude à la clé. Avec une garantie dommage ouvrage la compagnie est dans l’obligation de faire sa proposition dans les 60 jours et de financer les réparations dans les 105 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre.
En plus de couvrir le maître d’ouvrage, la dommage ouvrage apporte une garantie non négligeable à l’acheteur en cas de revente ce qu’on oubli très souvent. Il n’est pas rare que l’on soit obligé de revendre sa maison avant 10 ans, ce qui oblige d’avoir une garantie dommage ouvrage lors de la signature chez le notaire. Sans cette couverture, la revente de la maison peut devenir un véritable casse tête, quand on sait qu’un contrat dommage ouvrage se souscrit avant la réception du chantier…
Les tarifs variant selon la nature de la construction, le coût du chantier ainsi que les techniques utilisées. Avec un coût variable, en moyenne entre 1 et 3 % du montant des travaux, la garantie dommage ouvrage est d’une manière générale une garantie au prix relativement faible comparé aux lourdes conséquences en cas de litige.
Enfin, pour être complet sur les nombreux avantages que comptent la garantie dommage ouvrage, il est important de considérer également l’assurance tous risques chantier. Cette garantie annexe permet de couvrir le bâtiment contre le vol, les incendies, explosions et dégâts des eaux sans recherche de responsabilité durant la période des travaux.
Pour rappel, la garantie dommage ouvrage a une durée de 10 ans à compter de la date de réception du chantier, ce qui veut dire après réalisation des travaux. La garantie tous risques chantier permet d’étendre la garantie à la période de travaux, ce qui est fréquemment source de sinistres. Il s’agit d’un excellent moyen de protéger sa propriété et de garantir son chantier, quoi qu'il arrive.
Nos équipes vous conseillent depuis plus de 10 ans à obtenir la meilleure solution pour votre garantie dommage ouvrage, n’hésitez pas à nous interroger pour votre projet.