Tout d’abord un préalable important : Dès lors qu’un véhicule est « sous la responsabilité » d’un professionnel de l’automobile, l’assurance du propriétaire initial n’intervient plus. Que ce soit pour les dommages causés par le véhicule ou subit par le véhicule. D’où la nécessité impérative pour un professionnel négociant auto de disposer d une assurance auto pour tout véhicules lui serait confié tant par un particulier que par un autre professionnel.
Cette assurance pourra couvrir également sur demande tous les véhicules inscrits à la vente sur son livre de police ceci bien entendu sans désignation puisque cette liste est en permanence changeante, et sur demande également il est possible de couvrir ceux qui sont la propriété permanente de l’entreprise dépanneuse ou véhicule de courtoisie ou même ceux de son dirigeant.
Autre point : Il est possible que des dysfonctionnements apparaissent sur le plan du moteur, des pièces mécaniques ou encore des accessoires ou de la sécurité de base de la voiture une fois la vente effectuée. A ce titre il est important de savoir qu’un vendeur professionnel d’automobile, qu’il s’agisse d’un négociant, d’un garagiste-réparateur ou même d’un concessionnaire a l’obligation légale de fournir à son acheteur un véhicule performant et à ce titre il a l’obligation de garantir les défaillances mécaniques du véhicule vendu (y compris vices cachés) pendant une période de 2 ans minimum. Cette obligation est susceptible d’être couverte par un assureur au titre de garanties spécifiques appelées « garanties mécaniques». Les litiges sont nombreux sur ce point et il est vivement recommandé de se munir d’une garantie de protection juridique incluant les honoraires d’experts pour parer à tous les frais qui peuvent se présenter lors de ces discussions techniques et juridiques.
Si un négociant automobile est garant de la mécaniques pendant 2 ans, il l’est bien au delà en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, y compris des vices cachés et les conséquences matérielles ou même corporelles en cas d’accident de circulation dû à une défaillance de la mécanique ou de la sécurité du véhicule. Le négociant automobile est donc assuré dans le cas où les défaillances automobiles causeraient des dommages envers des tiers, y compris le client acheteur pour tous dommages matériels mais aussi un dommage immatériels, une perte financière ou une incapacité corporelle.
Un négociant automobile peut être amené à effectuer des remises en état du véhicule avant de le vendre et dans ce cas sa responsabilité de réparateur peut également être mise en cause pour la défaillance d’une réparation effectuée par lui-même ou même par un sous-traitant.
A ce stade il est important de distinguer la nuance importante entre le métier de mandataire ou courtier en automobile et celui de négociant. En effet le mandataire ou le courtier est missionné par un acheteur ou par un vendeur (particulier ou professionnel) pour trouver un véhicule dans des caractéristiques données ou vendre un véhicule à un prix convenu. Pour cette mission il fait une facture d’honoraires et est payé de cette mission, mais il ne vend jamais personnellement le véhicule et ne facture jamais un véhicule, mais uniquement une prestation. La transaction se fait ensuite entre l’acheteur et le vendeur sans que ce dernier n’intervienne. De ce simple fait il n’est pas soumis aux mêmes obligations légales en matière de garanties mécaniques que le négociant ou même le garagiste ou carrossier réparateur. Le mandataire-courtier reste néanmoins responsable de tous véhicule qui lui est confié par un professionnel ou un particulier, comme tout autre professionnel de l’automobile. Il est également susceptible d’être mis en cause pour tromperie et sujet à expertise et mise en cause par l’acheteur. A ce niveau les garanties de protection juridique sont également très utiles pour les différents litiges que pourrait avoir le mandataire-courtier.
Un professionnel de l’automobile, s’il ne souscrit pas les assurances dont il a besoin, risque de se retrouver rapidement dans des situations très compliquées. Surtout lorsqu’il est confronté à des litiges avec des clients qui sont directement causés par les voitures qu’il a vendus. C’est pour cette raison que le négociant doit assurer son activité commerciale de manière adéquate et complète.
Le négociant est le seul responsable pour tous les dommages causés par des véhicules de son parc automobile et aux véhicules de tout son parc professionnel. Il est donc primordial de contracter une assurance négociant appropriée.
Assurance négociant automobile
Comme le métier de négociant automobile diffère considérablement de celui du garagiste, il est évident qu’une assurance multirisque garage ne suffit pas pour le négociant automobile. Ce type d’assurance garagiste n’est pas adéquate pour les activités commerciales d’un négociant automobile. Il est donc primordial pour tout créateur d’activité de négociant de s’assurer de manière correcte afin d’éviter des situations imprévisibles qui peuvent très vite causer la mise en liquidation d’une entreprise.
Selon les explications ci-dessus, il est clair qu’assurer les activités d’un négociant automobile est évidemment un risque spécifique pour une compagnie d’assurance et que certaines compagnies refusent même de souscrire ces risques tant ils présentent des particularités.
L’assurance négociant est également à distinguer des assurances du courtier ou mandataire automobile et un assureur spécialisé saura faire la différence. Lorsqu’un négociant vend un véhicule il est le seul et unique responsable de la qualité de la voiture qu’il met en circulation. Si des vices apparaissent après la vente, les règles commerciales de non-conformité s’appliquent et le négociant peut être tenu responsable de celles-ci par le client. Même si ces problèmes n’étaient pas apparents au moment de la vente.
Le mandataire-courtier automobile est uniquement un intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Un mandat est donné par son client pour trouver ou vendre la voiture neuve ou d’occasion de son choix dans son réseau personnel de relations. Si après la conclusion du contrat entre le client acheteur et le vendeur, il y a des problèmes sur la voiture vendue le courtier automobile ne sera en aucun cas tenu responsable des défaillances du véhicule contrairement au négociant automobile. Sa mission n’étant que de trouver un acheteur ou un vendeur selon le cas. La responsabilité finale se trouvera éventuellement chez le vendeur s’il est professionnel, et non chez le mandataire. Il s’agit là de la différence capitale en matière d’assurance entre le métier de négociant automobile et de mandataire-courtier automobile, et ceci a des incidences importantes sur les contrats d’assurance à souscrire et les garanties nécessaires selon le cas.
Une assurance indispensable
L’assurance responsabilité civile professionnelle de négociant est une assurance indispensable pour tout individu qui désire pratiquer ce type de commerce, alors que le risque de garantie mécanique peut être assuré par un contrat spécifique ou assumé personnellement par le vendeur sur ses propres fonds. La responsabilité civile reste néanmoins un risque majeur associé au vice caché et aux divers frais qui peuvent en être la conséquence directe ou indirecte (frais de dépannage, rapatriement des personnes, etc...).
Un vice caché provoque automatiquement la nullité du contrat de vente, et le négociant est le responsable de la qualité de la voiture vendue.
L’Assurance négociant se compose donc de plusieurs branches :
• l’assurance des différents types de véhicule (confiés, destinés à la vente, etc…)
• l’assurance responsabilité professionnelle y compris de réparateur
• la protection juridique professionnelle
• l'assurance des locaux professionnels et leur contenu
• en dernier lieu les garanties mécaniques après la vente exclusivement pour les négociants
Chaque contrat d’assurance négociant automobile est constitué de garanties différentes à étudier selon vos besoins.
Nos équipes sont spécialisées dans les métiers des professionnels de l’automobile et particulièrement les négociants automobiles, nous vous proposons dorénavant une solution sur mesure à partir de 2300 Euros/an. Nous sommes à votre disposition pour vous orienter et vous conseiller en fonction de vos besoins.
