Assurance Chauffagiste
Assurez votre activité de chauffagiste
À l'image des autres professionnels du bâtiment, le chauffagiste est tenu de souscrire à une assurance décennale chauffagiste garantissant les installations auxquelles il a procédé durant les dix années suivant leur livraison en cas de dommages qui en affecterait le bon fonctionnement ou la solidité.
Cette garantie est d'autant plus importante pour ce professionnel qu'à défaut de couverture, la pérennité de son activité pourrait être remise en cause quand bien même il n'aurait pas commis d'erreur d'installation. En effet, en cas de dysfonctionnement de l'installation de chauffage, l'artisan serait réputé être le premier responsable des vices selon le principe de la présomption de responsabilité.
L'article 1792-2 du Code civil précise en effet que : ""La présomption de responsabilité s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage (...)"" dans le cas où ""(...) un dommage (...) affectant l'un de ses éléments d'équipement, rendrait (celui-ci) impropre à sa destination."" (art 1792 du Code civil). À tire d'exemple, une garantie décennale chauffagiste permettra non seulement de couvrir les risques d'explosion de l'installation et ses conséquences en termes de réparation et de dédommagement en numéraire des préjudices consequents mais également les cas où celle-ci ne parviendrait pas à chauffer l'immeuble ou encore dans l'hypothèse de nuisances sonores intolérables.
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