Assurance Menuisier
Assurez votre activité de menuiserie
La loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de loi Spinetta, oblige les professionnels de la construction et de la rénovation à souscrire une police d'assurance spécifique : l'assurance de responsabilité civile décennale. Parmi les corps de métiers concernés figurent bien entendu les spécialistes du travail du bois, à l'image des ébénistes et des menuisiers. Cette obligation légale ne doit en aucun cas être négligée. Les professionnels ne disposant pas d'une garantie décennale pourront en effet subir de lourdes répercussions. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit ainsi une peine maximum d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 € pour tout entrepreneur non assuré.
L'objectif de l'assurance décennale menuisier est limpide : protéger le professionnel et le client face aux risques de dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage. Elle concerne les dommages ou vices de construction mettant à mal la solidité de l'ensemble, mais également les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de la construction. Dans le cadre de travaux de menuiserie, la garantie décennale couvre par exemple les défauts constatés sur les fenêtres, les volets et les menuiseries intérieures.
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Avantages de notre contrat Assurance Menuisier
Etik propose plusieurs produits dédiés pour l'assurance décennale menuisier. Nos solutions ont plusieurs niveaux de garanties et de franchises à selectionner selon la taille de votre entreprise. Faites vous guider par nos souscripteurs pour mieux souscrire votre contrat décennale.
- Plusieurs produits spécifiques
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Avis de l'Expert Etik Assurance
L'activité de menuisier nécessite la souscription d'une garantie décennale adapté en fonction des types de chantiers que vous réalisez. Nos équipes vous aiguillerons dans les différents choix, pour mieux adapter le contrat à la typologie de clientèle, bâtiment ou chantiers que vous êtes amené à réaliser.