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Assurance décennale

Assurance Plombier

Assurez votre activité de plomberie

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose aux constructeurs impliqués dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant l'obligation de souscrire un contrat d'assurance spécifique, plus connu sous le nom d'assurance décennale. Puisqu'ils sont amenés à travailler sur un nombre important d'installations, les plombiers sont bien concernés par ce régime de responsabilité décennale.

L'assurance décennale plombier a pour fonction de protéger le client face aux éventuels vices ou dommages de construction découverts dans les 10 ans suivant la réception du chantier. Elle concerne notamment les défauts affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, mais également ceux rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à l'usage auquel il était destiné.

Infiltration, fuite dans l'alimentation d'une chaudière à gaz, canalisations mal enfouies : la responsabilité décennale du plombier peut en fait être mise en cause dans de nombreuses situations. C'est pourquoi il est essentiel de souscrire avant le début des travaux un contrat d'assurance décennale plombier adapté. Ne pas respecter cette obligation légale revient tout simplement à s'exposer à d'importantes sanctions financières et/ou administratives.

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Avis Expert

Avis de l'Expert Etik Assurance

L'actvité de plombier est en effet soumise à l'obligation de décennale. Cette profession est souvent mise en cause dans les dossiers sinistres, ce qui rend impératif la souscription d'un contrat décennale plombier avant tout démarrage de votre activité. Pensez également à bien spécifier vos différentes activtés annexes : spas, photovoltaique, etc... pour ne pas être sans assurance lors d'un sinistre.

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